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  • Pas de produits sur le bon de commande

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION :

WOOD & WELLNESS est un nom commercial exploité par la société MODULAR TINY HOME SAS.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et services WOOD & WELLNESS auprès du client et prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse de notre part.

Tout achat implique de la part du Client l’acceptation sans réserve de toutes nos conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du code civil.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un article des conditions générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir à une autre occasion.

Article 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible :

Article 3 OFFRE – COMMANDE

Nos offres ne sont valables que pendant une durée d’un mois à compter de leur émission.

Sont joints à nos offres : les prérequis d’installation, les notices d’utilisation et d’entretien des produits concernés.

Par commande, on entend tout ordre portant sur nos produits, accepté par notre Société.

Toutes les commandes doivent faire l’objet d’un document écrit et signé du Client. Les commandes peuvent être transmises par voie électronique.

Un bon de commande engage le Client, le signataire déclarant avoir tout pouvoir à cet effet.

La commande devra mentionner : le type de produit, la référence du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu de livraison prévue, l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du lieu de livraison.

Elle devra être accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande (généralement de 40 %)

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans notre accord.

L’acceptation de la commande par notre Société peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

Les commandes acceptées par nos soins sont fermes et définitives. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit impérativement faire l’objet de notre acceptation.

Article 4 – DELAI DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la passation de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail à contact@sauna-france.com et par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : WOOD&WELLNESS, 75 bis Avenue Nationale, 51100 Reims.

Article 5 – CHANGEMENT DE CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :

Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents commerciaux de la Société (catalogue, prospectus, tarifs…) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que notre Société ne puisse en être tenue pour responsable. Seuls les informations, normes, caractéristiques techniques, cotes, mesures et plans faisant partie du bon de commande ou figurant dans des documents transmis simultanément et cités au bon de commande sont contractuels et engagent la responsabilité de la Société.

Si notre Société n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, elle pourra proposer au Client soit l’annulation de sa commande et le remboursement des acomptes versés sans autre indemnité, soit la livraison d’un matériel de mêmes caractéristiques sur demande formelle et écrite du Client.

Article 6 LIVRAISON

Les délais de livraison sur les offres et sur les accusés de réception de commandes ne figurent qu’à titre indicatif et d’éventuels retards de livraison n’entraînent aucune pénalité, indemnité, dommages et intérêts, prêt de matériels ou résolution du contrat.

Toutefois, si la livraison du matériel n’est pas intervenue 2 mois après la date indicative donnée par nos soins, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou la faute du Client, la vente pourra être résolue par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la restitution des acomptes versés sans autre indemnité.

Sont notamment considérées comme cas de force majeure déchargeant notre Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies ou l’impossibilité d’être approvisionné.

Notre Société informera dans les meilleurs délais le Client de la survenance d’un cas de force majeure. L’exécution de la commande sera retardée de la même durée que la durée de la cause de force majeure. Si cette durée excède 6 mois, la commande pourra être résiliée par le Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers notre Société qu’elle qu’en soit la cause.

Si la livraison se fait par mise à disposition, le Client s’engage à prendre livraison dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

Si la livraison intervient au lieu indiqué par le Client, il appartient à ce dernier de s’assurer que le lieu de livraison est accessible par route et praticable par des poids lourds.

Si le lieu de livraison n’est pas accessible ou si le Client ne prend pas livraison dans les 15 jours, tous frais supplémentaires de livraison ou de stockage des Produits seront à la charge du Client.

Notre Société n’assure jamais l’installation des produits ; il appartient donc au Client de mandater un professionnel compétent pour cette installation, en respect des notices et instructions qui lui auront été fournies mais également des règles de l’art.

DÉCHARGEMENT

Si les conditions sont respectées et que le client a fait le choix que la marchandise soit déchargée à l’emplacement de son choix, il ne pourra tenir responsable ni l’entreprise WOOD AND WELLNESS ni la société de transport de quelques dégradations que ce soit par le passage de l’engin élévateur (pelouse, allée etc…).

Si la zone souhaitée par le client pour le déchargement de son matériel ne remplit pas toutes ces conditions, le client devra prévoir une zone accessible à l’engin élévateur où celui-ci pourra décharger en toute sécurité la marchandise. Le client pourra en temps voulu et par ses propres moyens reprendre la marchandise pour l’amener à l’emplacement de son choix.

Article 7 – TRANSPORT ET ASSURANCE

a) Nos produits sont vendus départ de notre entrepôt (Cerny-en-Laonnois (02)) et sauf stipulations contraires, les opérations de transport et de manutention sont à la charge et aux frais et risques du Client.

b) A la demande du Client, notre Société peut procéder ou faire procéder aux opérations de transport. Les prestations sont facturées selon les modalités alors définies au bon de commande. Dans un tel cas, il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le client.

Article 8 RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur telles que prévues à l’article 6 b) des présentes, les réclamations concernant des vices apparents ou non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par courrier recommandé dans les deux jours de l’enlèvement ou la livraison (selon que le Client a demandé à notre Société de procéder au transport) des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et notre Société ne s’engage au titre de sa garantie, dans les limites fixées à l’article 8 des présentes, qu’après examen contradictoire du défaut allégué.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par notre Société ou son mandataire.

Article 9 GARANTIE

a) Consistance de la garantie : Notre Société garantit les produits dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine.

Cette garantie s’applique aux vices de fabrication et de fonctionnement qui se seront manifestés pendant une période de douze mois à compter de la vente pour les unités mobiles sur remorque et deux ans pour les autres.

La mise en œuvre de la garantie suppose le paiement intégral du prix du produit concerné.

En cas de défaut des produits ou pièces livrés, dûment constaté par notre Société dans les conditions prévues à l’article 7, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des pièces ou produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le Client ne peut jamais prétendre à une quelconque indemnité, ni à aucun prêt de matériel, en cas d’immobilisation du matériel du fait de la garantie.

b) Causes exonératoires de garantie : Le Client perdra le bénéfice des garanties notamment en cas :

– d’utilisation anormale, abusive du matériel, ou de surcharge même passagère,

– de réparation ou intervention exécutée par des personnes ne disposant pas des compétences techniques nécessaires ou réalisée avec des pièces d’origine tierce,

– de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d’entretien,

– du non-respect du niveau d’eau requis et conseillé dans les bains nordiques (au-dessus des buses) dans le cadre d’une utilisation des aérojets et hydrojets,

– d’une utilisation abusive du filtre à sable (c’est-à-dire plus de deux heures).

Article 10 PRIX

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande.

Les prix s’entendent nets et pour produits vendus départ de notre entrepôt (Cerny-en-Laonnois (02)), sauf convention contraire écrite.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Article 11 – PAIEMENT

a) Modalités de paiement : Sauf conditions particulières expressément stipulées au bon de commande, les produits sont payables avant expédition.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement effectif à l’échéance convenue.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le paiement anticipé des factures de notre Société n’ouvre droit à aucun escompte.

b) Retard ou défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, le Client est redevable vis-à-vis de notre Société d’intérêts de retard calculés au dernier taux de refinancement BCE majoré de 10 points de pourcentage.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par notre Société.

En tout état de cause, le Client sera également redevable de l’indemnité de recouvrement prévue à l’article D441-5 du code de commerce, actuellement fixée à 40 € par facture.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues ou la restitution forcée de nos Produits.

En cas de défaut de paiement et 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue par notre Société. Notre Société pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résolution pour cause d’impayé d’une commande, notre Société sera en droit de (i) conditionner la livraison de toute autre commande en cours, au paiement préalable de la totalité de celle-ci, quand bien même la facture correspondante ne serait pas échue et de (ii) refuser toute nouvelle commande, jusqu’à complet paiement des sommes dues à notre Société.

c) Exigences de garanties ou modification des conditions de règlement :

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande.

Il en résulte que si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 12 FINANCEMENT :

Nos offres concernant le financement des produits sont faites sous réserve de l’acceptation ultérieure du dossier par un organisme financier.

Le financement des produits par un organisme financier doit être impérativement mentionné sur le bon de commande.

A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 15 jours à compter de la passation de la commande du Client, notre Société se réserve la possibilité d’annuler la vente et de restituer le cas échéant les acomptes versés au Client.

Article 13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Conformément à l’article 2367 du Code Civil, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Comme il est dit à l’article 10 a), la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, ne libère pas le Client de la clause de réserve de propriété.

Avant complet paiement, le Client ne peut revendre les marchandises et s’engage à les identifier comme les biens de notre Société.

A défaut de paiement de tout ou partie du prix, notre Société pourra exiger de plein droit la restitution des produits impayés.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès enlèvement, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 14 LOI APPLICABLE, COMPÉTENCE, CONTESTATION :

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à une commande passée par un commerçant ou une société commerciale est de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre Société.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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